Par un communiqué de presse du 15 septembre 2017, le ministre des Comptes Publics, M. Gérald Darmanin, a annoncé la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR – cellule de régularisation) au 31 décembre 2017.

La principale justification de cette décision se trouve dans l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations bancaires.

Cette information brut(al)e mérite d’être analysée en deux temps : (i) quid des dossiers déposés auprès de ce service avant le 31 décembre 2017 mais dont le traitement n’est pas terminé ? (ii) Quid des résidents français qui n’auraient pas encore régularisé leur situation à cette même date ?

Premièrement, s’agissant des dossiers déposés avant le 31 décembre 2017, il convient de rassurer les contribuables concernés en rectifiant l’information selon laquelle le STDR aurait été fermé. Ce service est encore en activité car il doit justement achever le traitement d’un très grand nombre de dossiers qui ont été déposés avant le 31 décembre 2017 mais qui n’ont pas encore été instruits.

En d’autres termes, le STDR a simplement fermé ses portes à de nouveaux arrivants mais continue d’œuvrer au bon redressement des finances publiques en assurant le suivi des dossiers déposés avant 2018.

Deuxièmement, s’agissant des contribuables français qui n’auraient pas franchi le pas de la régularisation à la date butoir du 31 décembre dernier, tout espoir n’est pas perdu !

Toutefois, le service qui accueillera les dossiers de 2018 ne sera pas le STDR mais les Services des Impôts des Particuliers dont dépendent les contribuables concernés (SIP – services locaux) ou, si l’enjeu du dossier est important, par la Direction Nationale de Vérification des Situations Fiscales (DNVSF), dont les bureaux sont situés au 34 rue Ampère – 75017 Paris.

Les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2018 seront évidemment traités moins favorablement que s’ils avaient pu être déposés auprès du STDR car aucune remise de pénalité ne sera consentie. Cependant, dans la plupart des cas, le dépôt spontané d’un dossier de régularisation, même après le 31 décembre 2017, devrait mettre le contribuable à l’abri de toute poursuite pénale pouvant conduire à de très fortes amendes, voire à des peines d’emprisonnement.

Par son expérience reconnue dans le domaine de la régularisation, notre Etude est à la disposition des contribuables français qui hésiteraient encore à procéder à la mise en conformité de leurs avoirs avant qu’ils ne soient rattrapés par l’échange automatique d’informations.

 

Me Aymeric Serre