LEFin / LSFin – Nouvelles obligations légales des gérants indépendants et des trustees à partir du 1er janvier 2020

Vous en avez certainement entendu parler : les nouvelles lois fédérales sur les établissements financiers (LEFin) et sur les services financiers (LSFin) entreront en vigueur le 1er janvier 2020, soit dans un peu plus d’un mois.

La LEFin met en place un régime d’autorisation et de surveillance pour tous les établissements financiers et, parmi eux, les gérants indépendants et les trustees. Votre établissement devra s’annoncer auprès de la FINMA avant le 30 juin 2020. Vous aurez ensuite jusqu’au 31 décembre 2022 : 1. Pour vous mettre en conformité à la loi, ce qui impliquera une affiliation à un organisme de surveillance et des mesures de réorganisation profondes ; 2. Pour déposer une demande d’autorisation auprès de la FINMA.

La LSFin, quant à elle, n’aura qu’une importance indirecte pour les trustees mais impactera fortement l’activité des gérants indépendants. Tous les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers devront demander à être enregistrés dans un registre des conseillers. L’organe d’enregistrement, autorisé par la FINMA, vérifiera que les conseillers sont formés conformément aux exigences légales. Les prestataires de services financiers auront en outre toute une série d’obligations, notamment en matière d’organisation, de comportement avec la clientèle, et d’offre d’instruments financiers.

Ces deux nouvelles lois constituent un défi important et difficile pour les gérants indépendants et les trustees. Notre étude collabore avec les gérants indépendants et les trustees depuis 20 ans. Nous connaissons leur manière de travailler et les impératifs propres à leurs profession. Nous sommes sensibles à la protection de leurs intérêts. Notre étude les assiste dans le processus de mise en conformité avec ces nouvelles normes, avec pour but de limiter les coûts autant que possible et de leur permettre de continuer à exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.

LEFin / LSFin – New legal obligations of independent wealth managers and trustees from 1 January 2020

You have certainly heard about it: the new Federal Financial Institutions Act (LEFin) and Financial Services Act (LSFin) will come into effect on January 1, 2020, just over a month from now.

LEFin sets up an authorization and supervision system for all financial institutions, including independent wealth managers and trustees. Your institution will have to register with FINMA before June 30, 2020. You will then have until December 31, 2022: 1. To comply with the law, which will imply an affiliation to a supervisory body and deep reorganization measures; 2. To submit a request for authorization to FINMA.

The LSFin, will have an indirect importance for the trustees but will strongly impact the activity of the independent wealth managers. All Financial Services Client Advisors will be required to apply for registration in a register of advisors. The registration authority, authorized by FINMA, will verify that advisors are trained in accordance with legal requirements. Financial service providers will also have a range of obligations, including organizational, customer behavior, and financial instrument offerings.

These two new acts are a big and difficult challenge for wealth managers and trustees. Our law firm has been working with them for 20 years. We know how they work and the requirements of their profession. We are sensitive to the protection of their interests. Our firm assists them in the process of compliance with these new acts, with the aim of limiting costs as much as possible and allowing them to continue to practice their business in the best possible conditions.

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