Après que sa sa suppression a été annoncée, l’Exit tax français ne subira finalement qu’une simple réforme dont l’étendue semble se réduire au fur et à mesure que les débats parlementaires progressent.

Le 1er mai 2018, Emmanuel Macron annonce à un journal économique américain qu’il prévoit de supprimer l’exit tax en France.

Cette annonce n’a pas manqué de faire réagir tant elle était inattendue. D’aucuns s’en félicitaient, y voyant un message positif à destination des entrepreneurs, quand d’autres dénonçaient un cadeau de plus concédé aux « riches », après la suppression (partielle) de l’impôt sur la fortune.

Pour rappel, comme son nom le laisse deviner, l’Exit tax est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les valeurs mobilières détenues par un contribuable le jour où il transfère son domicile fiscal hors de France. En quelque sorte, le transfert du domicile est fiscalement assimilé à la vente de toutes les valeurs mobilières que ce contribuable détient dans son patrimoine. Par conséquent, le contribuable qui quitte la France doit régler un impôt de départ, d’où l’ « Exit tax ».

L’existence de ce prélèvement repose notamment sur le principe de territorialité de l’impôt. En effet, en application de ce principe, l’Etat français entend taxer la création de valeur enregistrée par le contribuable concerné pendant la période où il était résident en France. A ce titre, il convient de préciser que seules les personnes ayant résidé au moins six ans au cours des dix dernières années sont concernées par cet impôt.

Pour satisfaire aux exigences de l’Union européenne en matière de libre échange (libre circulation des personnes et des capitaux), l’Exit tax comporte un système de sursis d’imposition qui est automatique lorsque le contribuable part s’établir dans un autre Etat de l’Union européenne. En revanche, ce sursis n’est pas automatique lorsque le contribuable vient s’établir dans un Etat tiers, par exemple en Suisse. Dans ce cas de figure, le sursis peut être obtenu sur demande expresse à l’appui de laquelle devra notamment figurer la présentation d’une garantie de recouvrement en faveur du Trésor Public français. Enfin, l’Exit tax est dégrevé à l’issu d’un délai de quinze ans après le départ, si les valeurs mobilières concernées figurent encore dans le patrimoine du contribuable.

Le choix de la suppression de l’Exit tax reposait sur deux arguments principaux. Premièrement, c’est un impôt qui ne rapporte pas suffisamment de recettes. Cette affirmation a été contestée par certains médias, chiffres à l’appui mais confirmée par d’autres médias, chiffres à l’appui également… Deuxièmement, Emmanuel Macron a considéré à l’époque que l’Exit tax ne favorisait pas la création d’entreprises en France car en taxant les départs, il dissuaderait l’investissement et/ou les arrivées d’entrepreneurs étrangers.

A la suite de cette annonce, les praticiens ont donc attendu, avec une forme d’impatience, le projet de Loi de finance pour 2019 devant contenir la suppression de l’Exit tax.

Le projet de Loi de finance tant attendu a alors été publié fin septembre 2018, mais il ne contenait pas la suppression de l’Exit tax. Il s’agissait finalement d’une simple réforme de l’Exit tax visant à diminuer le délai à l’issue duquel le dégrèvement intervient. Ce ne sera plus quinze années mais « seulement » deux années. Premier pas en arrière.

Dans le cadre des débats parlementaires qui ont suivi le dépôt du projet de loi, les députés de la majorité ont proposé par un amendement de relever ce délai de deux à cinq ans pour les contribuables dont le patrimoine soumis à l’Exit tax est supérieur à 2’570’000 €. Cet amendement a été adopté en commission et ensuite validé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, malgré l’avis défavorable du Gouvernement français. Deuxième pas en arrière.

L’issue de ce feuilleton législatif ne sera connue qu’après l’adoption définitive du projet de loi d’ici le 31 décembre 2018. De nouvelles péripéties ne sont pas totalement exclues pour le meilleur … ou pour le pire !

 

 

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