Le projet de loi « Confiance » a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 30/01/2018

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, ou « Loi confiance », prévoit plusieurs mesures fiscales visant le renforcement du principe du droit à l’erreur, en complément des procédures de régularisation déjà existantes en la matière.

L’objectif de ce texte est de rétablir un lien de confiance entre le contribuable et l’administration fiscale en encourageant la rectification spontanée d’erreurs ou omissions qu’il aurait pu commettre dans l’établissement de ses déclarations.

Nous reproduisons ci-dessous l’essentiel de ses mesures fiscales :

La régularisation spontanée des insuffisances de déclaration commises de bonne foi donnerait lieu à un intérêt de retard réduit de moitié sous deux conditions :

  1. procéder à la souscription d’une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise, et ;
  2. procéder au paiement des droits dus i) au moment de la déclaration, ou ii) à la date limite prévue dans l’avis concerné, ou iii) selon un plan de règlement accepté par le comptable public.

La régularisation des erreurs ou insuffisances de déclaration en cours de contrôle, commises de bonne foi et souscrites dans les délais donnent lieu à un taux d’intérêt de retard réduit de 0.30% (L62 du LPF) qui serait désormais applicable à l’ensemble de procédures de contrôle (p.e. contrôle sur pièces, ESFP, etc.) et non plus seulement dans le cadre des vérifications ou examens de comptabilité. Par ailleurs, lorsqu’un plan de règlement est accepté par le comptable public, le bénéfice du taux réduit serait maintenu.

La régularisation du défaut de déclaration des honoraires, commissions et autres rémunérations, ne donnera plus lieu à l’amende de 50% des sommes non déclarées, s’il s’agit d’une première infraction  commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes et si cette omission est réparée avant la fin de l’année de souscription. Passé ce délai, l’amende ne sera toujours pas applicable si le déclarant justifie que les bénéficiaires ont compris les rémunérations versées dans leurs propres déclarations, déposées dans les délais légaux.

La régularisation du défaut de production ou inexactitude de certains documents énumérés par l’art. 1763 du CGI (dont tableaux des provisions, états de suivi des plus-values ou  moins-values, relevé des frais généraux, etc.) sanctionné par une amende de 5% des sommes omises, en serait exonéré si l’entreprise régularise sa situation, spontanément ou à la demande de l’administration, avant la fin de l’année suivant celle du dépôt du document en question, s’il s’agit d’une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes.

Cette tolérance serait appliquée aux documents déposés (ou devant être déposés) à compter de la publication de la loi.

La procédure du rescrit fiscal prévue par la doctrine administrative, permettant d’obtenir une prise de position sur l’appréciation des situations de fait, serait légalisée pour les vérifications et examens de comptabilité. La garantie des rescrits relatifs à l’interprétation des textes fiscaux serait étendue aux contribuables faisant l’objet d’un ESFP.

Cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2019.

Ouverture d’un recours hiérarchique, permettant aux contribuables qui font l’objet d’un ESFP, d’une vérification ou examen de comptabilité, ou d’une proposition de rectification, de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés.

Mise à disposition, en libre accès, des éléments d’information détenus par l’administration, relatifs aux valeurs foncières déclarées à l’occasion de mutations datant de 5 années, sous forme électronique.

 

Me Jean-Philippe Mabru