Investissements directs étrangers

L’entrée en vigueur prochaine de la Loi fédérale sur le contrôle des investissements étrangers (FDI Act) marque un tournant pour les investisseurs internationaux souhaitant s’implanter en Suisse. Anticipant cette évolution, Bonnard Lawson a constitué un practice group dédié aux investissements directs étrangers (IDE) afin d’accompagner les entreprises étrangères dans leurs projets d’acquisition, d’implantation et de financement sur le territoire suisse.

Ce groupe intervient dans un contexte de refonte du cadre légal : le projet de FDI Act, actuellement débattu au Parlement, introduira pour la première fois en Suisse un régime d’autorisation préalable pour certains investissements étrangers. Le dispositif vise notamment les secteurs stratégiques et infrastructures critiques (énergie, technologies de sécurité, santé, télécommunications, défense, etc.) et pourrait s’appliquer à tous les investisseurs étrangers, au-delà des seuls acteurs contrôlés par des États.

Notre équipe conseille ses clients sur l’ensemble des problématiques liées à ce nouveau régime :

• Analyse de la soumission d’une opération à l’obligation d’autorisation auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ;
• Évaluation des risques réglementaires et stratégiques liés à un investissement étranger ;
• Structuration et planification des transactions en coordination avec les autorités compétentes ;
• Gestion du processus d’autorisation et des recours éventuels, en lien avec les autorités cantonales et fédérales ;
• Due diligence réglementaire dans le cadre d’opérations M&A transfrontalières.

En sus des aspects réglementaires gérés par Me Raphael Schindelholz, le practice group réunit les associés actifs au sein de notre département Corporate & M&A. Leur expertise conjointe garantit une approche intégrée, combinant analyse juridique, stratégie transactionnelle et gestion du risque réglementaire.

Grâce à sa présence internationale, Bonnard Lawson se positionne comme un acteur de référence pour anticiper et maîtriser les implications du futur contrôle des IDE en Suisse.