Le régime juridique des contrats de services informatiques

Cloud, développement logiciel, maintenance, intelligence artificielle : les contrats de services informatiques sont au cœur des projets d’entreprise. Pourtant, le droit suisse ne leur reconnaît aucun statut juridique autonome.

Selon les prestations convenues, un même contrat peut relever d’un régime radicalement différent — avec des conséquences directes sur la garantie, la responsabilité et la résiliation.

Dans cet article, Basile Casoni, Crystal Dubois et Yannis Giroud analysent les critères déterminant cette qualification, la méthode dite « pragmatique » développée par le Tribunal fédéral pour identifier le régime applicable aux contrats innommés, ainsi que la problématique particulière des ensembles de contrats fonctionnellement liés.

Ils soulignent pourquoi anticiper ces questions dès la phase de rédaction contractuelle est le moyen le plus efficace de réduire l’incertitude juridique et de prévenir les litiges.

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