La fin des procédures de régularisations en France – Fermeture définitive des STDR au 31.12.2017
Fort de l’entrée en vigueur des accords d’échanges automatiques d’informations financières et bancaires, le gouvernement français, par la voix de son Ministre de l’Action et des Comptes Publics, a annoncé la fermeture définitive des Services de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) le 31 décembre 2017.
Cela sonne donc le glas des procédures transactionnelles de régularisation des avoirs détenus hors de France, et la fin de la minoration des pénalités et majorations fiscales, mises ne place par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013.
Cette fermeture n’affectera pas toutefois les dossiers en cours ni ceux qui feront l’objet d’une notification préalable de régularisation avant l’échéance du 31 décembre prochain. Les déclarations rectificatives pourront toujours être déposées dans le cadre des accords transactionnels actuels dans le courant de l’année 2018.
Forte de sa grande expérience en la matière, notre Etude est à votre disposition pour vous assister avec la plus grande réactivité dans cette dernière ligne droite et traiter vos demandes.
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